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RSD (Règlement sanitaire départemental)

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un règlement qui édicte, dans chaque département, des règles générales d’hygiène.

Pour prévenir et/ou résoudre les problèmes d’hygiène et de salubrité auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens. L’application du RSD relève en premier lieu des pouvoirs de police du Maire. Le Maire étant l’autorité compétente sur le territoire de sa commune, la majeure partie des plaintes concernant ces nuisances de voisinage relève de son ressort.

Le ramonage est donc régit par le RSD et le DTU (Document technique unifié).


31-1 - Généralités. (Extrait)

Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement dans les conditions fixées au présent article en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure.

A l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s'assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant des locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant.

Les appareils de chauffage de cuisine ou de production d'eau chaude doivent être vérifiés. Ils ne peuvent être branchés dans les conduits qu'après examen de ceux-ci. L'installateur qui procède à ces examens doit remettre à l'utilisateur un certificat précisant la section et les caractéristiques du conduit et attestant son étanchéité dans les conditions normales d'utilisation, sa vacuité, son tirage correct, sa continuité, son ramonage sur tout son parcours et son adaptation aux types d'appareils utilisés.

Le résultat d'un examen révélant des défauts rendant dangereuse l'utilisation du conduit doit être communiqué à l'utilisateur et au propriétaire. La remise en service du foyer est alors subordonnée à la remise en état du conduit.

Lorsqu'on veut obturer un conduit pour le mettre hors service, cette obturation ne peut être faite qu'à sa partie inférieure. Toute remise en service doit faire l'objet d'une vérification dans les conditions fixées à l'alinéa 3 du présent article.

Lorsque le conduit, par son état, est inutilisable, le Préfet de police peut dispenser de sa réfection, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour empêcher définitivement tout branchement d'appareil, à quelque niveau que ce soit. En cas de remblaiement, celui-ci doit être effectif sur toute la hauteur du conduit et réalisé en matériaux incombustibles.

Les conduits de fumée ne doivent être utilisés que pour l'évacuation des gaz de combustion. Toutefois, ils peuvent éventuellement servir à la ventilation de locaux domestiques. En cas de retour d'un conduit de fumée à sa destination primitive, il doit être procédé aux vérifications prévues à l'alinéa 2 du présent article. En tout état de cause, les conduits de ventilation ne peuvent pas être utilisés comme conduits de fumée.

Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude doivent être constamment tenu en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu'une défectuosité se manifeste.

31-2 - Conduits de ventilation.

Les conduits de ventilation doivent avoir un tirage suffisant et être en bon état de fonctionnement ; ils doivent être ramonés chaque fois qu'il est nécessaire et au moins tous les trois ans quand ils desservent des pièces où peut se trouver un appareil à combustion non raccordée à un conduit de fumée.

Il est interdit de faire circuler l'air d'un logement dans un autre logement.

Il est interdit, en outre, de rejeter l'air vicié en provenance des cuisines, des installations sanitaires, des toilettes dans les parties communes de l'immeuble.

31-3 - Accessoires des conduits de fumée et de ventilation.

Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation tels que aspirateurs, mitres, mitrons, doivent être vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire. Ils doivent être installés de façon à éviter les siphonnages, à être facilement nettoyables et permettre de procéder aux ramonages.

31-4 - Tubage des conduits individuels.

Le tubage des conduits, c'est-à-dire l'introduction dans ceux-ci de tuyaux indépendants, ne peut se faire que dans les conditions prévues au document technique unifié 24-1. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment. Les conduits tubés ne peuvent être raccordés qu'à des appareils alimentés en combustibles gazeux ou en fuel domestique. Une plaque portant les indications suivantes doit être fixée visiblement à la partie inférieure du conduit :

- la date de mise en place, - le rappel que seuls les appareils alimentés au gaz ou au fuel domestique peuvent être raccordés au conduit.

Une deuxième plaque placée au débouché supérieur du conduit doit porter de manière indélébile la mention "conduit tubé".

Les conduits tubés peuvent avoir une section inférieure à 250 centimètres carrés, sous réserve qu'ils restent conformes aux conditions requises par la puissance de l'appareil raccordé et permettent un ramonage efficace.

Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les trois ans à l'initiative du propriétaire.

31-5 - Chemisage des conduits individuels.

Le chemisage des conduits, c'est-à-dire la mise en place d'un enduit adéquat adhérent à l'ancienne paroi, ne peut se faire qu'avec des matériaux et suivant des procédés offrant toutes garanties. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment.

Leur section, après cette opération, ne doit jamais être inférieure à 250 centimètres carrés. Les foyers à feu ouvert ne peuvent être raccordés à des conduits chemisés.

Après chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du chemisage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les trois ans à l'initiative du propriétaire.

 

31-6 - Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée.



Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après :

Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être à l'initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si besoin est, en fonction des conditions et de la durée d'utilisation.

Dans le cas des chaufferies et des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du propriétaire, du syndic ou de son utilisateur exclusif.

Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.

Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs.

Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment. Celle-ci devra remettre un certificat à l'intéressé.

Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.

L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.

Les dispositifs permettant d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d'usage pour permettre et faciliter les opérations d'entretien et de ramonage.

A cet effet, des sorties de toit doivent toujours être aménagées dans les parties communes de l'immeuble et être munies des dispositifs fixes et présentant toute sécurité de manière à permettre un accès rapide aux sapeurs-pompiers et aux professionnels appelés à vérifier, entretenir et réparer les débouchés extérieurs des conduits.

Les souches ou les prolongements des conduits au-dessus de la toiture doivent être facilement accessibles ou munis de dispositifs destinés à établir les moyens d'accès convenables.

Lorsque des raisons techniques rendent impossible l'installation de ces dispositifs, les souches doivent être munies de trappes de ramonage placées au-dessus de la toiture à condition que ces trappes soient d'accès facile.

De même, les conduits de fumée extérieurs doivent être munis de dispositifs propres à en faciliter le ramonage.

DTU (Document technique unifié)

Les DTU (Documents Techniques Unifiés)

sont des normes d'exécution ou de mise en oeuvre qui contiennent au minimum un document tel que le cahier des clauses techniques (CCT) ou le le cahier des clauses spéciales (CCS).



Le cahier des clauses techniques (CCT) est un document qui définit par corps d’état les conditions à respecter pour la bonne exécution des travaux du domaine concerné.



Le cahier des clauses spéciales (CCS) est un document qui définit les limites des obligations envers les autres corps de d’état ou du maître d‘ouvrage.


Le DTU 21.1 et 24.2 concerne le ramonage et la fumisterie.


La norme NF DTU 24.1 introduit et IMPOSE également la désignation  de l'ouvrage qui est de la responsabilité de l'installateur.

 

Il doit y avoir :

  • Adéquation avec les besoins du client.
  • Compatibilité appareil/conduit de fumée.
  • Prise en compte des évolutions possibles.

La norme NF DTU 24.1 introduit également la notion nouvelle de "distance de sécurité" qui correspond à la distance entre la face externe de l'ouvrage et les matériaux combustibles avoisinants.

Cette distance de sécurité est calculée en fonction de la résistance thermique (Ru), de la paroi du conduit, de sa classe de température (T) et du combustible.

 

Le marquage CE est obligatoire. Il indique que le produit sur lequel il est apposé respecte l'ensemble des exigences essentielles qui lui sont pertinentes.

  • Apposé par le fabricant de la première mise sur le marché du produit.

En savoir plus  


CTM (Certificat technique des métiers)
Délivré par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, le CTM sanctionne les connaissances de base nécessaires à l'exercice d'un métier (dont ramoneur) et permet d'intégrer l'entreprise artisanale à un premier niveau de qualification professionnelle.


Titre de niveau V, le CTM se prépare en dix mois, deux ans, voir trois ans, par la voie de l’apprentissage exclusivement, en centre de formation des apprentis (CFA) ou par la confédération des ramoneurs savoyards, organisme de formation (OF). Il est accessible après la classe de troisième. Pour un public adulte, le CTM reste accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou par la formation continue.

CR (Certificat de ramonage)

Certificat de ramonage :


Photo de ramonage-expertise informationRappel : vous avez, en cas d'incendie, un délai de 5 jours pour en faire la déclaration auprès de votre assureur.

Certificat de ramonage : une preuve pour votre assureur et un gage de sécurité

Le ramoneur ayant travaillé sur votre poêle, cheminée ou chaudière doit pouvoir vous fournir un certificat. Celui-ci a pour rôle :

 

> d'attester « de la vacuité du conduit sur toute sa longueur »,
> de préciser le ou les conduits de fumée ramonés,
> de préciser la périodicité du ramonage.
C'est ce document qu'il faut présenter à l'assurance en cas de problème (sinistre...).


Ce certificat permet :

> à l'assureur de vérifier si le sinistre n'est pas lié à un défaut d'entretien,
> à l'assuré d'être à même de prouver que le nécessaire avait été fait de ce côté.

Bon à savoir : le décret 93-1185 (22/10/93) précise ainsi que : « Les dommages causés par le feu sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats multirisques habitation »

 

Durée de validité d'un certificat
Le certificat de ramonage remis après les travaux d'entretien a une période de validité limitée :

> Pour les ramonages annuels obligatoires, ce certificat sera valable un an.
> Pour les ramonages bisannuels, le certificat est valable 6 mois...

Refus de la délivrance du certificat
Il est à noter que le professionnel qui effectue le ramonage n'est pas obligé de vous délivrer ce certificat.

Il peut refuser d'effectuer le ramonage demandé pour diverses raisons :

> Normes conduit non respectées :
> dévoiements trop nombreux,
> conduit non hermétique révélé par le test du fumigène.
> Non-respect de la réglementation.
Le ramoneur a par ailleurs l'obligation de signaler par écrit :

> les défauts constatés,
> les non-conformités apparentes de son poste de travail.
Certificat de ramonage : le certificat de la bûche de ramonage
Le ramonage obligatoire est un ramonage mécanique. 
Le CSTB précise par ailleurs que « l'utilisation de produits chimiques ne pouvant être que complémentaire (...) », il est nécessaire d'effectuer un ramonage mécanique fait par un professionnel diplômé.
Par conséquent, les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne seront pas pris en compte par vos assurances.


Attention à qui vous confiez votre ramonage !





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